Conditions générales
de vente.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions sont celles de S. OMONT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Standly Atelier », micro-entreprise en cours d'immatriculation.

Siège : 2 chemin des Écureuils, 76640 Bermonville. Contact : contact@standly.pro.

SIRET : en cours d'attribution (communiqué dès attribution et porté sur les factures). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de création, mise en service et maintenance de sites internet fournies par le Prestataire à des clients professionnels (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client, sauf acceptation écrite contraire du Prestataire.

Article 3 — Documents contractuels

La relation est régie, par ordre de priorité décroissant : (1) le devis signé et ses annexes ; (2) les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut.

Article 4 — Prestations

Le Prestataire réalise les prestations décrites au devis : création de site sur-mesure, mise en service et, en option, un abonnement mensuel (hébergement, maintenance, sauvegardes). Le périmètre exact figure au devis.

Article 5 — Devis et commande

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte. Les travaux démarrent après acceptation et réception des contenus et accès nécessaires.

Article 6 — Prix

Prix en euros, nets de TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI). Le détail des prestations et les éventuelles remises figurent au devis.

Article 7 — Conditions de règlement

Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Paiement par virement bancaire. L'abonnement mensuel est payable selon la périodicité indiquée au devis.

Article 8 — Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours.

Article 9 — Délais d'exécution

Les délais figurent au devis. À défaut, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la commande. Les délais sont suspendus tant que le Client n'a pas fourni les contenus, validations et accès nécessaires.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les contenus (textes, photos, logos), accès et validations. Il garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 11 — Recette et livraison

Le Client dispose de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition du site pour notifier par écrit toute non-conformité apparente au devis. À défaut de réserve écrite et motivée dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Cette acceptation ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables ni aux corrections dues au titre de non-conformités non apparentes imputables au Prestataire.

Article 12 — Abonnement (option)

L'abonnement (hébergement, maintenance, sauvegardes) est souscrit selon le devis. Sans engagement : résiliable à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours. Avec engagement : la durée et la remise associée figurent au devis ; il se poursuit jusqu'au terme convenu, puis se reconduit pour des périodes équivalentes sauf résiliation écrite notifiée 30 jours avant l'échéance. Toute période commencée reste due et n'est pas remboursée.

Article 13 — Hébergement, maintenance, sauvegardes

L'hébergement est assuré en France (datacenter de l'hébergeur Hostinger, Paris). La maintenance couvre les correctifs et mises à jour de sécurité selon le forfait souscrit. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dont la cause ne lui est pas imputable (fait de l'hébergeur, du Client, d'un tiers ou cas de force majeure).

Article 14 — Propriété intellectuelle et cession des droits

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, intégration) sur les éléments originaux spécifiquement créés pour lui, pour l'exploitation de son site internet et de ses supports de communication professionnels, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, sauf restriction au devis. Les éléments préexistants, frameworks, CMS, bibliothèques, polices et contenus tiers restent soumis à leurs licences propres et ne sont pas cédés.

Article 15 — Données personnelles (RGPD)

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent une annexe de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, faisant partie intégrante du contrat. Cette annexe précise notamment l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions documentées du Client, les mesures de sécurité, les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs, l'assistance du Client, les modalités d'audit et le sort des données en fin de contrat. Hostinger est autorisé comme sous-traitant ultérieur pour l'hébergement, dans les conditions précisées au devis ou à l'annexe RGPD. Les données sont hébergées en France.

Article 16 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs, personnels, certains et prévisibles. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, de ses choix ou validations, ni des dysfonctionnements de services tiers non imputables au Prestataire.

Article 17 — Droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie d'un droit de rétractation que lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies : contrat conclu hors établissement, objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, et Client employant cinq salariés au plus. Dans ce cas, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.

Si le Client demande expressément le commencement de l'exécution avant la fin de ce délai, il reste tenu, en cas de rétractation, de payer le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa rétractation, proportionnellement au prix convenu (art. L221-25 du Code de la consommation).

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28 du Code de la consommation).

Article 18 — Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure (notamment défaut de paiement), le Prestataire peut suspendre puis résilier la prestation, les sommes dues restant exigibles.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes de droit commun.